Pourquoi faire appel à un avocat à Soissons
Prestation de serment
En devenant avocats nous avons prêté serment d’exercer nos fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité...
La relation entre l’avocat et son client est basée sur la confiance réciproque, l’écoute, le dialogue et la transparence...
Cabinet d’avocats à Soissons
Situé à SOISSONS, dans le département de l’Aisne, notre cabinet d’Avocats vous renseigne, vous conseille, vous assiste et vous représente devant toutes les juridictions du ressort de la Cour d’Appel d’AMIENS, plus particulièrement devant les juridictions de SOISSONS, LAON et SAINT-QUENTIN... et partout en FRANCE si nécessaire.
L’alinéa 2 de l’article 371-2 du Code Civil rappelle que l’obligation alimentaire ne cesse pas de plein droit à la majorité de l’enfant...la pension fixée lors de la minorité de l’enfant continue d’être due tant que l’enfant est à charge, quand il poursuit des études notamment.
Le droit du Travail déroge au droit commun.
Selon l’article R 1412-1 du Code du Travail, l’employeur et le salarié peuvent saisir :
- soit le Conseil des Prud’hommes où est accompli le travail
- soit , lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, le Conseil des Prud’hommes du domicile du salarié
Le salarié peut aussi saisir le Conseil des Prud’hommes du lieu où l’engagement a été contracté ou celui du lieu où l’employeur est établi.
Comme la plupart des décisions de justice, le Jugement de divorce est susceptible d’opposition, ou le plus souvent, d’Appel…
Attention vous devrez préciser à votre Avocat les chefs du Jugement dont vous souhaitez faire appel...les mesures relatives aux enfants sont assorties de l’exécution provisoires de droit, elles s’appliquent tant que la Cour d’Appel n’a pas rendu sa décision...et ATTENTION aux délais !!!
Depuis le 1er Janvier 2017 et la réforme du divorce par consentement mutuel, chaque époux doit avoir son propre Avocat dans l’hypothèse d’un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par Avocats et déposé au rang des minutes d’un Notaire.
Toutes les condamnations y figurent, elles y restent pendant un temps variable en fonction de la peine prononcée et de l’âge de la personne condamnée. Il existe 3 types de bulletins dont le contenu varie selon la gravité des sanctions.
Seul le bulletin n°3, qui comprend les sanctions les plus graves, peut être délivré à la personne concernée, le bulletin n°2 est réservé à certains employeurs et le bulletin n°1 est réservé à la justice.
La loi impose de plus en plus de tenter un règlement amiable du litige (négociation, transaction, procédure participative, etc...) avant d’entamer une procédure judiciaire.
L’Avocat a aussi cette expérience, ne l’oubliez-pas !!!
Il dispose d’un avantage certain dans le cadre de pourparlers : le respect du secret professionnel ; s’ils n’aboutissent pas ils resteront sous le sceau de la confidentialité.
NOUS VOUS RAPPELONS QUE TOUTES LES SITUATIONS SONT PARTICULIÈRES ET SEUL UN ENTRETIEN PERSONNALISÉ POURRA RÉPONDRE A VOS PRÉOCCUPATIONS .
Avocat
- Ancien Administrateur de l’IXAD (école des Avocats de la Région Nord Ouest)
- Ancien Bâtonnier du Barreau de LAON
- Ancien Président de la Conférence des Bâtonniers de Picardie