Cabinet d’avocats à Soissons

L’alinéa 2 de l’article 371-2 du Code Civil rappelle que l’obligation alimentaire ne cesse pas de plein droit à la majorité de l’enfant...la pension fixée lors de la minorité de l’enfant continue d’être due tant que l’enfant est à charge, quand il poursuit des études notamment.

Le droit du Travail déroge au droit commun.

Selon l’article R 1412-1 du Code du Travail, l’employeur et le salarié peuvent saisir :

• soit le Conseil des Prud’hommes où est accompli le travail
• soit , lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, le Conseil des Prud’hommes du domicile du salarié

Le salarié peut aussi saisir le Conseil des Prud’hommes du lieu où l’engagement a été contracté ou celui du lieu où l’employeur est établi.

Comme la plupart des décisions de justice, le Jugement de divorce est susceptible d’opposition, ou le plus souvent, d’Appel…

Attention vous devrez préciser à votre Avocat les chefs du Jugement dont vous souhaitez faire appel...les mesures relatives aux enfants sont assorties de l’exécution provisoires de droit, elles s’appliquent tant que la Cour d’Appel n’a pas rendu sa décision...et ATTENTION aux délais !!!

Contactez-nous

Depuis le 1^er Janvier 2017 et la réforme du divorce par consentement mutuel, chaque époux doit avoir son propre Avocat dans l’hypothèse d’un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par Avocats et déposé au rang des minutes d’un Notaire.

Toutes les condamnations y figurent, elles y restent pendant un temps variable en fonction de la peine prononcée et de l’âge de la personne condamnée. Il existe 3 types de bulletins dont le contenu varie selon la gravité des sanctions.
Seul le bulletin n°3, qui comprend les sanctions les plus graves, peut être délivré à la personne concernée, le bulletin n°2 est réservé à certains employeurs et le bulletin n°1 est réservé à la justice.

La loi impose de plus en plus de tenter un règlement amiable du litige (négociation, transaction, procédure participative, etc...) avant d’entamer une procédure judiciaire.

L’Avocat a aussi cette expérience, ne l’oubliez-pas !!!

Il dispose d’un avantage certain dans le cadre de pourparlers : le respect du secret professionnel ; s’ils n’aboutissent pas ils resteront sous le sceau de la confidentialité.