Blog/Actu
4 juillet 2019
Par un arrêt du 23 Mai 2019, la 2e chambre civile de la Cour de Cassation réaffirme que la victime dont le retour à l’emploi est […]
22 juin 2019
Selon l’article 276-4 du Code Civil, le débiteur d’une prestation compensatoire payée sous forme d’une rente peut, à tout moment, demander la substitution d’un capital à […]
14 avril 2019
Dans un arrêt du 11 Avril 2019, la Cour d’appel de LYON a déclaré la firme MONSANTO responsable de l’intoxication d’un agriculteur français sur le fondement […]
14 février 2019
La 3e Chambre Civile de la Cour de Cassation a précisé, dans un Arrêt du 14 Février 2019, le point de départ de la forclusion biennale […]
19 décembre 2018
Le 19 Décembre 2018, la 1re Chambre Civile de la Cour de Cassation a cassé un Arrêt de la Cour d’Appel de GRENOBLE qui avait condamné […]
13 décembre 2018
Le 13 Décembre 2018, la 2e Chambre Civile de la Cour de Cassation a réaffirmé la conception restrictive de la réticence ou de la fausse déclaration […]
21 novembre 2018
Dans un Arrêt du 21 Novembre 2018, la Cour de Cassation rappelle que l’obligation légale de subvenir à l’entretien et à l’éducation des enfants ne cesse […]