Assurances : réticences ou fausses déclarations
Filiation : l’obligation parentale d’entretien
21 novembre 2018Famille : concubins et charges de la famille
19 décembre 2018Le 13 Décembre 2018, la 2e Chambre Civile de la Cour de Cassation a réaffirmé la conception restrictive de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré.
L’assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l’assureur dans le formulaire de déclaration du risque.
L’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées à ces questions.