Crédit à la consommation
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14 avril 2019La 3e Chambre Civile de la Cour de Cassation a précisé, dans un Arrêt du 14 Février 2019, le point de départ de la forclusion biennale en matière de crédit à la consommation en le fixant au premier incident intervenu après l’adoption d’un plan conventionnel de redressement.
La Cour précise encore qu’il convient de tenir compte du moratoire accordé par un second plan de redressement.