Dommage corporel

Le divorce
Divorce : prestation compensatoire
22 juin 2019
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Dommage corporel

Par un arrêt du 23 Mai 2019, la 2e chambre civile de la Cour de Cassation réaffirme que la victime dont le retour à l’emploi est aléatoire perd une chance d’une promotion professionnelle indemnisée au titre de l’incidence professionnelle qui se distingue du préjudice réparé au titre de la perte de gains professionnels futurs…

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