Famille : concubins et charges de la famille
Assurances : réticences ou fausses déclarations
13 décembre 2018Crédit à la consommation
14 février 2019Le 19 Décembre 2018, la 1re Chambre Civile de la Cour de Cassation a cassé un Arrêt de la Cour d’Appel de GRENOBLE qui avait condamné un concubin au paiement d’une créance correspondant à la moitié des frais du logement et d’électricité exposés par sa concubine faute pour les juges du fond d’avoir constaté l’existence d’un accord entre les parties sur la répartition des charges de la vie commune.