Filiation : l’obligation parentale d’entretien

Assurances : réticences ou fausses déclarations
13 décembre 2018
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Dans un Arrêt du 21 Novembre 2018, la Cour de Cassation rappelle que l’obligation légale de subvenir à l’entretien et à l’éducation des enfants ne cesse que si le parent démontre être dans l’impossibilité de s’en acquitter peut importe la disparité sensible des facultés contributives respectives des 2 parents.